Introduction :

Les élections pour le Parlement Européen interpellent cette année, tout particulièrement, les valeurs et la place du « Vieux » continent! Des voix s’élèvent pour œuvrer ensemble afin de relever les défis de sécurité, la préservation de notre modèle, votre AVENIR tandis que d’autres prônent le retour à l’Etat nation. 

La Chaire Jean Monnet "Gouvernance européenne et citoyenneté » de Viviane de Beaufort et le Centre Européen de Droit et Economie qu’elle dirige et, Irené Essec et la filière géopolitique que dirige Aurélien Colson organisent plusieurs événements de sensibilisation, avec le soutien de Vincenzo Vinzi, notre directeur général.

Un cours dispensé aux étudiants du Mastère Spécialisé Droit des Affaires Internationales et Management 2024 : lobbying en droit des affaires a créee une opportunité: 47 étudiants, tous déjà détenteurs d’un Master 2 de droit ou de sciences politiques, ont relevé le défi de travailler sur les « hot topics » des élections et d’organiser un débat autour de quelques grandes questions des élections européennes qui se déroulent ce mois de juin 2024 dans un contexte de permacrise.

Les enjeux sont divers : le célèbre « Green Deal », marqué par des succès et des échecs, tels que le dossier du glyphosate et des hésitations ; le défi de la question migratoire qui demeure, adressé avec un pacte attendu mais controversé ; la régulation du lobbying, en particulier contre les ingérences des États tiers ... Par ailleurs, bien que l’aspiration à une Europe unie soit présente, un manque de confiance dans l’autorité étatique conduit à des actes de désobéissance civile, tant au niveau local qu'européen (comme chez les agriculteurs), ainsi qu'à des pressions irrespectueuses des processus institutionnels, notamment concernant le texte établissant un devoir de vigilance à l’échelle européenne.

Les étudiants se sont prêtés à une analyse fine de ces enjeux majeurs et ont réalisé un décryptage avec les yeux de leur génération !

Notre projet collectif était de sensibiliser sur les enjeux de ces élections européennes 2024, ce sans tomber dans une approche d’affrontements politiciens, ce qui nous a conduit à inviter le think tank Confrontations Europe : https://confrontations.org/.

Aujourd’hui, alors que les valeurs et la place du « Vieux » continent sont bousculées, des voix s’élèvent afin de relever les défis collectifs relatifs à la sécurité, à l’indépendance européenne et également, la préservation d’un modèle de démocratie, certes imparfait mais qui permet de vivre en paix et en liberté. D'autres, avec les mêmes constats prônent, a contrario, le retour à l'« État nation ».

Nous recommandons la lecture de l’ouvrage collectif « 30 idées pour 2030 : (Re) construire une Europe démocratique» qui a pour objectif de convaincre qu’une Europe forte, juste et solidaire demeure possible !

Pour ordonner le propos, deux grandes parties correspondant au débat animé par la Professeure Viviane de Beaufort

●       Exposé des enjeux des élections et analyse de trois grands thèmes qui ont fracturé les familles politiques récemment - ces thèmes ont été déchiffrés par une équipe ayant creusé ce sujet durant plusieurs semaines (1).

●  Réactions des experts Michel Derdevet (MD) et Jérôme Quéré (JQ) aux questions posées par les étudiants qui avaient travaillé sur 6 sujets différents en lien avec les problématiques européennes contemporaines (2).

Élections européennes : de nouveaux équilibres entre familles politiques ou infra partis ?

60% des européens se disent intéressés par le scrutin des élections européennes de 2024, hausse de 11 points par rapport au scrutin de 2019[1]. Cette statistique s’explique sans doute par la perception des enjeux particulièrement cruciaux des élections de cette année.

 Revenons quelques instants sur les bases des élections du Parlement européen.

Élections européennes : quesaco ?

Depuis 1979, tous les cinq ans, les citoyens européens sont invités à élire au suffrage universel direct les députés au Parlement européen[2]. Pour cette mandature, ils sont 720 dont 81 représentants la France, élus sur la base d’une seule circonscription électorale[3].

De très nombreuses listes, dont certaines improbables, (https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/elections-europeennes-2024-37-listes-candidates-officiellement-validees-par-le-ministere-de-l-interieur-un-record/) sont donc présentées; elles obtiennent des sièges au PE en fonction du système proportionnel pur, à la plus forte moyenne. Le seuil de 5% des voix emporte cependant élimination.

Les élus sur cette base nationale viendront rejoindre, a priori, les 7 grands familles politiques constituées au PE selon leurs affinités. Parfois des partis nationaux changent de famille ce qui modifie la donne globale ; de nouveaux groupes peuvent dans certaines conditions être constitués.

Quelles projections pour la prochaine mandature[4] ?

La répartition des sièges au Parlement européen lors de cette dernière mandature est marquée par une grande 1ere : une coalition non à 2 mais à 3 intégrant Renew (les libéraux) comme médiateur entre le PPE et le PSE. Pour rappel, la majorité sera de 398.

La comparaison sur la répartition des sièges entre la derniere mandature et celle ci ne montre guère de différences importantes ! 

(ajout Vdb au 17 juin 2024) Mais le sérieux tassement des Verts, de Renew et surtout  la montée du CRE et de l’ID n’est pas neutre dans un contexte de faiblesse relative de la possible future présidente, mal soutenue par sa propre famille (le PPE). Peut-on imaginer qu’elle échoue à sa reconduction ? 

Par ailleurs, les équilibres intra-groupes semblent moins stables qu’avant. Le PPE oscille entre ses alliances habituelles et peut etre une ouverture du cote des Vert pour completer une majorité forte ou les sirènes d'une extrême droite qui dopée par ses résultats semble bien décidée à compter.

 Un prochain hémicycle fragmenté avec des majorités d’idées ponctuelles est donc à envisager. Ceci encouragerait certes le débat, mais pourrait créer un blocage de l’influence du Parlement européen, qui a été importante (du moins jusqu’en fin juin 2023) face au Conseil des ministres, ledit Conseil étant lui-même hésitant, voire paralysé, ces derniers mois. Cela n’augure rien de bon pour la dynamique collective…

Quelques thèmes de fractures entre les familles politiques

Trois grands thèmes ont été priorisés par les étudiants : le Green Deal (1), qui légitimement intéresse les jeunes en priorité, la politique migratoire (2.1) et enfin, la capacité de défense européenne (2.2).

1. Le Green Deal

Le Green Deal, ou Pacte Vert, adopté en 2021, est constitué d’une série de dispositions visant à concrétiser les engagements de l’Union européenne en matière de climat et de biodiversité, ce qui requiert diverses mesures importantes en matière d’énergie, de transport et de fiscalité verte.

Voir : article du blog Europe qui démontre à quel point l’ensemble du paquet vert se tricote ou se détricote avec des reports, des incertitudes, des demandes d'annulation mais aussi des réussites :  https://europe.vivianedebeaufort.fr/green-deal-derniers-atermoiements-avant-les-elections/.

L’écologie, sujet majeur qui préoccupe les nouvelles générations, devait être le sceau de cette mandature. Or, la finalisation du Green Deal demeure en plan tant les États que les partis se renvoient la balle. S&D accuse le PPE d’avoir soutenu la destruction de l’environnement, les libéraux pragmatiques et la droite conservatrice s’insurge contre une « idéologie verte » qui se fait au détriment de la sécurité et de l’indépendance de l’UE, les députés du PPE arguent que ce qui a été fait l’a été sous mandat de von der Leyen mais que certaines circonstances, comme la guerre en Ukraine, les ont obligés à temporiser. Pendant ce temps, de nombreuses revendications des agriculteurs, souvent accompagnées d'actes de violence, ont été acceptées, remettant en question certaines mesures déjà adoptées.

Cependant : des entreprises se mobilisent pour ne pas abandonner la suite du projet : https://europe.vivianedebeaufort.fr/green-deal-entreprises-engagent/

Détails du Green Deal

La neutralité climatique à l’horizon 2050 est la mesure clé du Pacte Vert et en juin 2021[5]. La loi européenne sur le climat a été adoptée pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990, à travers le paquet législatif « Fit for 55 » (en référence à la volonté de réduire de 55% l’émission de gaz à effet de serre).

Exemple : en février 2023, le Parlement approuve le projet de réglementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035 au profit de véhicules 100% électriques. Toutefois, l’adéquation des moyens est une fois de plus posée :  la Cour des comptes européennes a souligné que l’Union européenne est « à la traîne » au regard de la faiblesse de l’industrie européenne en matière de batteries électriques (totalement dépendante de la Chine), ainsi que l’absence de feuille de route concrète pour la mise en place de cette politique.

Agriculture et biodiversité

L’agriculture représente 10% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne et a un impact sur la biodiversité en raison des techniques extensives ou de l’usage des pesticides. Or, l’Union européenne, du fait des conflits entre partis à ce sujet, après l’intense lobbying et des actes de désobéissance civile d’agriculteurs, a « lâché du lest ».

Exemple : la difficile adoption du règlement européen sur la restauration de la nature visant à améliorer l’état des écosystèmes terrestres et marins (pour info, 80% de cet écosystème est en mauvais état). Le texte en cohérence avec nos engagements internationaux du 19 décembre 2022 (accord de Kunming-Montréal) visait à imposer la restauration d’au moins 30% des habitats d’ici 2030, 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050. Les nécessaires compromis avec le Conseil mais aussi avec les oppositions partisanes au sein du Parlement européen ont écorné l’ambition initiale[6].

Ce qui paraît préoccupant est cette tendance à revenir sur des textes à priori votés, comme pour le règlement qui interdit la mise sur le marché européen ou l’export de produits issus de la déforestation[7]. Le texte s’applique à sept produits de base : bois, caoutchouc, bœuf, café, cacao, huile de palme et soja (ainsi que leurs dérivés respectifs). Toutefois, quelques temps après son adoption, certains ministres des États membres proposent une version moins ambitieuse[8] (comme en Autriche où l’on voit le ministre de l’Agriculture souhaitant édulcorer le texte, tandis que le ministre de l’Environnement de ce même État membre s’oppose à cette dilution), voire un report de son application[9].

L’énergie entre indépendance et énergie verte

La stratégie énergétique de l’Union européenne a vécu plusieurs évolutions assez brutales afin de s’adapter aux exigences climatiques posées par le Green deal. Toutefois, cette stratégie s’est intensifiée au regard de la recherche accélérée d’indépendance en réponse à la guerre en Ukraine, qui nous fait toucher du doigt la dépendance au gaz russe.

La Commission européenne a présenté le plan « REPowerEU » adopté le 14 décembre 2022[10].

Il a pour objectif de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes par 3 moyens :

- Diversifier les ressources d’approvisionnement (notamment avec l’augmentation de l’importation de gaz naturel liquéfié) ;

-    Réduire la consommation d’énergie au sein des pays de l’UE ;

-  Accélérer le développement des énergies renouvelables. Voir pour + de détails mais aussi les éléments d’ordre financier[11].

A saluer, le fait que l’UE se retire du Traité sur la charte de l’énergie[12] qui permet aux multinationales d’attaquer les gouvernements en justice lorsque ces derniers modifient leurs politiques énergétiques (par exemple, abandon des énergies fossiles).

2.1. La politique migratoire et le pacte migratoire adopté le 14 mai 2024

Second sujet de fracture profonde entre groupes politiques : le Pacte migration et asile, discuté depuis 2020 sans succès, largement débloqué sous présidence française du Conseil l’UE au premier semestre 2022.

Voir : https://europe.vivianedebeaufort.fr/pacte-migratoire-nouvelle-étape/

Finalement, à trente voix près, deux de ses piliers, à savoir le renforcement des procédures, et le partage équitable des responsabilités et solidarité, ont été adoptés par le Parlement européen (notons que si une adoption à si peu de voix près était rare dans notre mandature actuelle, il conviendra de s’y habituer sûrement pour la prochaine mandature). Les éléments essentiels concernent :

- La mise en place d’un premier « filtrage » aux frontières de l’UE des personnes permettant d’accélérer la procédure pour les personnes issues de pays pour lesquels les demande d’asile ont en moyenne moins de 20% d’acceptation. Les États vont ainsi installer des centres de rétention proches des frontières extérieures de l’UE, ainsi que dans les aéroports. Ces centres permettent de retenir les personnes afin de déterminer, en 7 jours, leur qualité et situation.

- La clause de solidarité entre Etats membres qui a si mal fonctionné par le passé :  ceux reconnus sous pression migratoire devraient obtenir la relocalisation d’une partie des demandeurs d’asile ou des contributions financières ou un soutien opérationnel et technique. Enfin, un volet “crise” prévoit des règles spécifiques en cas d’afflux en accélérant et facilitant certaines procédures.

Voir: https://www.touteleurope.eu/societe/que-contient-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile/amp/

2.2.  La capacité d’une défense européenne ?

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’enjeu sécuritaire de l’Union européenne est revenu au centre des débats. Pour rappel, après le refus de la constitution d’une armée européenne en 1954, l’Union européenne fonde en 1992 sa Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) instaurant une coopération entre les États membres. Le traité de Lisbonne de 2007 instaure une clause de solidarité en matière de défense sans pour autant instituer une armée européenne.

Fin mars 2024, ⅓ des électeurs européens considéraient la politique de défense de l’UE comme prioritaire dans les élections selon les sondages Eurobaromètre. La guerre en Ukraine, mais également la perspective d’une réélection de Donald Trump, défavorable au soutien de l’Ukraine, et apte à bloquer l’OTAN rend nécessaire et urgent, le renforcement des mesures sécuritaires collectives de l’Union européenne. Le président Macron dans son intervention à La Sorbonne du 24 avril 2024[13] évoque le partage du parapluie nucléaire français et propose la constitution d’une petite force d’intervention armée, affirmant que l’envoi de troupes au sol dans le pays ne doit pas “être exclu”.

Le possible renouvellement du mandat de l’actuelle présidente de la Commission se jouera clairement sur cette dimension et celle du Green deal.

Une ligne de fracture claire apparaît entre souverainistes qui souhaitent conserver une compétence exclusive régalienne sur le sujet et la gauche LFI  traditionnellement pacifiste qui veut encore croire à une solution de médiation avec la Russie.[1] [DBV-B2]  Le principe de realpolitik amène à considérer la guerre à nos portes, l’Europe devra bien faire face à ses responsabilités et assumer et organiser, donc financer une capacité de défense autonome.

Seconde partie du débat : réponses aux étudiants par   Michel Derdevet et  Jérôme Quéré, Confrontations Europe.

Pour chaque thème choisi par un groupe d’étudiants, un résumé des enjeux est exposé et une question posée.

1. Comment mieux réguler l’activité de lobbying après le Qatar Gate ?

«  European democracy is under attack », exprimait Robert Metsola en décembre 2022. Le scandale du Qatargate fut une déflagration au PE et il existe bien un avant/après Qatargate.

En 2021, la régulation est essentiellement axée autour d’une inscription volontaire au registre de transparence commun aux institutions de l’UE et la signature d’une charte de déontologie qui facilite l’accès des lobbyistes en échange de cet acte de transparence. De leur côté, les eurodéputés ont l’obligation de remplir une déclaration financière en début de mandat et déclarer leurs potentiels conflits d’intérêts, d’inscrire les cadeaux reçus d’une valeur supérieure à 150 euros, ou encore de publier leurs réunions avec des lobbyistes.

En 2022, Eva Kaili, vice-présidente du PE est accusée d’avoir reçu de l’argent du Qatar (puis du Maroc) afin d’influencer les débats touchant aux intérêts de ces États. Beaucoup d’émotion ont été recensés au Parlement européen[14].

Si l’affaire est en jugement en Belgique avec une accusation pénale de corruption, les conséquences politiques ont été immédiates et en 2023, le PE adopte une première modification de son règlement intérieur qui institue entre autres : plus de transparence sur la constitution des inter-groupes, l’obligation de déclarer des activités autres que parlementaires  excédant 5000 euros, l’interdiction de « pantouflage » pendant six mois imposée aux anciens élus, une notion de conflit d’intérêt largement appréhendée, des règles sur les cadeaux strictes, la déclaration des personnes rencontrées ou ayant contribué à l’élaboration d’un rapport ou prise de position.

Voir:  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0316_FR.html.

Question : Quels sont les moyens les plus efficaces pour renforcer et garantir la transparence des institutions européennes dont le Parlement européen, face au ressenti croissant de corruption des élites par les électeurs ?

MD : Je conçois que ce scandale vous choque mais il faut avoir en tête que la détection des scandales, au niveau européen est beaucoup plus facile qu’en France, du fait notamment des règles de transparence qui viennent donc d’être encore améliorées et parce que « Bruxelles » est un très petit milieu où tout se sait. (VdB : petit rappel : après le scandale à la Commission Santer dont la commissaire française Edith Cresson était accusée d’emploi fictif, le collège a préféré démissionner en groupe avant même une possible motion de censure du PE)

C’est au niveau de la sanction que le problème se pose. Pas la sanction politique : constatez que la vice-présidente et d’autres supposés coupables ont été immédiatement suspendus, mais au pénal, il manque un droit pénal européen digne de ce nom malgré les progrès du récent Parquet européen. Pour cette affaire comme d’autres potentielles, c’est le droit pénal belge qui a vocation à s’appliquer du fait de la localisation des actes, mais les députés émanent de 26 autres États. Quant à l’ingérence étrangère, la notion est diversement appréciée par les droits nationaux et la encore l’acte récent pour lutter contre l’ingérence étrangère[15] devrait faciliter l’Appréhension de ce qui est acceptable ou ne l’est pas.

2. Lobbying et commercialisation du Glyphosate

Fin novembre 2023, la reconduite du moratoire d’interdiction du glyphosate encore dix ans crée la controverse. Sans réglementation européenne claire, les États vont donc continuer à décider par eux-mêmes. Les dénonciations d’ONG étant sans succès, elles usent aujourd’hui de contentieux orchestrés[16].

Mais face à des décisions de jurisprudences contradictoires : relaxe de militants manifestant contre le glyphosate (TA de Foix - 1er juin 2021) ; annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Round Up Pro 260, puis ré-autorisation du glyphosate par la Cour Administrative luxembourgeoise…), un texte, partie intégrante du « Green deal », devait permettre de décider. Or, les 27 États n’ont pas trouvé d’accord, certains s’étant même abstenus, ce qui est un phénomène inquiétant puisqu’il bloque une adoption potentielle à la double majorité (voix et populations) prévue. La Commission a alors récupéré sa capacité d’émettre une réglementation déléguée et renouvelé pour 10 ans l'autorisation de mise sur le marché du produit. Décision choquante pour les écologistes qui s’inscrit dans un contexte où la cause climat biodiversité se fait moins audible, alors que le monde agricole donne de la voix et plus encore contre des règles de plus en plus lourdes et obtient gain de causes ces dernières semaines sur nombre de dossiers de régulation environnementale.

Question : En 2017, le président Emmanuel Macron promet l’interdiction du glyphosate et en 2023, on le reconduit - que pensez-vous du lobbying ayant entouré cette décision, et plus particulièrement, du rôle joué par les entreprises productrices et les agriculteurs ?

JQ : Il est important de savoir qui a eu quel rôle dans cette affaire. La France qui avait proposé une solution médiane s’est en effet abstenue de voter sur le texte. Alors « C’est la faute à Bruxelles ? », expression que l’on entend bien souvent. Pour rappel, le Conseil est composé des ministres des États membres, en France, nommés par un Président donc qui bénéficient d’une légitimité. Ils doivent prendre leurs responsabilités.

Concernant le rôle des entreprises, il n’y a rien d’anormal à défendre la cause qu’elles représentent et leurs intérêts, si c’est fait correctement. C’est le jeu démocratique et il se fait en transparence. Les politiques sont libres d’aller ou non dans leur sens, ils ont à arbitrer.

Les agriculteurs se sont soulevés sur des questions en lien avec la dégradation de leurs conditions de vie. La réponse de l’UE et des États membres a été de revenir sur des progrès validés sur le Pacte vert. Est-ce que la prolongation du glyphosate a et va réellement améliorer leurs conditions de vie ? Est-ce que la réponse de l'Union était en adéquation avec les attentes des agriculteurs ?

 Il y a une diversité de situations parmi les agriculteurs et il n’est pas sûr que la majorité d’entre eux ait été écoutée.Plus globalement, est-ce que les syndicats agricoles (FNSEA) se battent au niveau de la PAC pour que l’argent européen dont bénéficie les EM (VdB : et la France en bénéficie largement) soit réparti équitablement au niveau des agriculteurs ? Pas vraiment… Les syndicats vont défendre les céréaliers et les grosses structures. La question est donc celle-ci : les agriculteurs dans toute leur diversité sont-ils bien représentés par leurs syndicats actuels ? Les syndicats européens COPA et COGECA ne représentent pas la diversité des agriculteurs : éleveurs, petites exploitations… (VdB : agriculture de montagne, bio, vigne, etc.). Il y a un problème de représentativité des agriculteurs, et cela a et aura son incidence sur la suite du Pacte Vert, mais également sur les élections européennes.

Pour revenir sur le glyphosate, nous sommes dans un moratoire et tout dépendra de la composition du PE pour la prochaine mandature et de sa volonté de remettre le dossier sur la table.

3. Valeurs européennes et devoir de vigilance - le droit français et le récent texte de l’UE

Le devoir de vigilance dans sa déclinaison les droits humains

Tout commence avec plusieurs controverses : dans le secteur du cacao, une rémunération insuffisante des producteurs, un travail forcé et l’exploitation des enfants - dans l’industrie textile, des conditions de travail indécentes, des salaires dérisoires…

La France a mis en place un devoir de surveillance, d’évaluation et de gestion active des risques liés à leurs fournisseurs et sous-traitants sur toute la longueur de leur chaîne d’approvisionnement[17]. Ces derniers doivent également respecter un devoir de transparence.

Malgré une diversité de controverses et des contentieux, une seule affaire jugée à date en France concernant Le Groupe La Poste qui fixe des repères intéressants sur les plans de vigilance[18] qui peuvent servir à la bonne application du  texte à échelle de l’UE.

Le devoir de vigilance au niveau européen

Après une proposition ambitieuse très inspirée de l’inaitive du PE, les différentes phases de négociations du trilogue ont modifié le projet de directive à la baisse. Puis, plus étonnamment, une ultime tentative en toute fin de processus et alors qu’une version officielle avait été adoptée par la Commission juridique du PE a failli éliminer le texte.

Voir: https://europe.vivianedebeaufort.fr/le-devoir-de-vigilance-adopte-au-parlement-europeen/

Il en résulte une réduction du seuil d’application de 70% - la suppression de la référence aux relations indirectes dans la chaîne de valeur - enfin, les sociétés mères dont l’activité principale est la détention de leurs filiales opérationnelles, autrement dit les holdings de tête sont désormais exemptées, comme le sont les activités de financement des banques.

Question : Comment est-il possible d’expliquer les agissements de certains États Membres, à l’instar de l’Allemagne ou de la France, qui ont imposé au dernier moment de nouvelles conditions, prenant le risque de saboter la directive, quelques jours seulement avant le vote ?

MD : En tant qu’entreprise française, on défend des intérêts privés français. En tant qu’Etat français, on défend l’intérêt de la France. Mais l’intérêt général européen peut différer de l’intérêt général français, il faut l’accepter et le plus souvent on réalise après que cela peut servir nos intérêts collectifs et nationaux. Là, des forces conservatrices en France ont fait un lobbying fort de dernière minute pour paralyser ce texte perçu comme susceptible de bloquer la compétitivité. Or, ce texte, a un immense intérêt : celui de l’harmonisation et de l’amélioration de nos pratiques en Europe et au-delà.

A noter que si ça a été compliqué avec la mandature actuelle comme pour d’autres textes engagés, avec la prochaine mandature qui semble devoir se dessiner, le pire est à redouter.

4. La lutte contre la fraude fiscale : l’Union européenne est-elle capable d’agir ?

Plusieurs affaires ont secoué le monde fiscal : LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers ou encore CumExFiles. L’optimisation fiscale peut se développer du fait de l’existence d’Etats ou de territoires non coopératifs (ENTC) ou les groupes logent leurs holdings de tête ou des filiales. Afin de contrer cela, une réglementation a été mise en place avec notamment le plan BEPS (Base Erosion Profit Shifting) reposant sur deux piliers :

-        taux d’imposition minimum effectif de 15 % ;

-        modification de la répartition du droit d’imposer les multinationales.

On citera au niveau européen plusieurs directives : Directive on Administration Cooperation, Devoir de Déclaration des opérations transfrontalières des entreprises, Country-by-Country Reporting. Ce paquet de directives n’a pas pu être complété, du fait de la règle du vote à l’unanimité. Un exemple phare de ce blocage institutionnel est la taxe GAFA en échec. Si l’optimisation fiscale s’inscrit dans un cadre légal défini, il demeure que sa pratique pose un certain nombre de problèmes, notamment éthique. On parlera de citoyenneté fiscale. (https://www.revue-banque.fr/fonctions-support/conformite-juridique/de-l-ethique-a-la-compliance-reflexion-autour-du-devoir-de-vigilance-BN18260221)

Question : Les États de l’Union européenne ont-ils encore les moyens, de laisser les entreprises opter pour des pratiques d’optimisation fiscale sachant que les grandes entreprises logent encore 35% de leurs bénéfices réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux, soit près de 1000 milliards de dollars en 2022 ?

MD : Concernant la fraude, le parquet européen [19]créé pour contrôler les fraudes aux intérêts financiers de l’UE va donner plus de moyens pour lutter contre la fraude, mais l’essentiel de la   compétence est national. Oui, l’unanimité demeure sur la fiscalité, et chaque État tient à son véto (notamment l’Irlande et le Luxembourg).  Si nous ne fournissons pas un effort sur ces questions pour obtenir un vote à la majorité, on ne pourra pas progresser.Faut-il réformer les traités ? Nous n’en avons pas besoin car l’unanimité peut sauter, au cas par cas. (VdB : Mais, il faut l’unanimité pour abandonner l’unanimité J )

Il y a des propositions sur lesquelles nous pouvons avancer : la reprise du projet d’assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Ensuite, la proposition d’impôt des multinationales de l’OCDE.

Pour conclure quelques perspectives ?

VdB reprend quelques aspects politiques : le positionnement récent du PPE qui envisage des alliances ponctuelles avec certains partis souverainistes. On l’a vu sur le texte de la déforestation et le devoir de vigilance. De même, au Conseil l’abstention d’Etats, l’opposition surprise, les prises de position du PE non-respectées, un duo franco-allemand instable peuvent être autant d’éléments de blocage.

MD : oui on va avoir au Parlement européen une poussée de l’extrême droite, mais qui demeurera non-majoritaire. Cela pourrait aussi pousser le PPE et le PSE à s’entendre davantage car la majorité sera plus courte. Les familles politiques devront prendre leurs responsabilités.

Le sujet vraiment problématique est que faisons-nous en termes d’élargissement ? L’éternelle alternative approfondir/ élargir déjà posée il y a 20 ans lors de l’élargissement des pays d’Europe centrale semble tourner en boucle.

Dans une proposition de Confrontations Europe et Dominique Rousseau est envisagée une constituante. On va avoir un vrai sujet démocratique, car nous consultons les citoyens et les acteurs économiques, sans tirer les conséquences des propositions émanant de ces consultations. « Il faut penser l’Europe à partir des territoires et régions » (MD).

(VdB : là ce titre, la Conférence sur l'Avenir de l’Europe achevée le 9 mai 2022 a permis de faire émerger plusieurs dizaines de propositions et le trio institutionnel s’était engagé à en tirer les conséquences. Bien entendu, il y a eu des urgences et l’on sait que le programme de la mandature n’est pas achevé : il manque 119 textes. Pourtant le document final de la Conférence demeure une mine d’or qui devrait permettre l’inspiration aux nouveaux élus[20].)

A écouter: https://youtu.be/nknzrPckKho?si=veqjK2SNWxi6Rk55

Concernant la défense, à présent, très rapidement : les Russes ont augmenté de 68% leurs dépenses entre 2023 et 2024 (6% de leur PIB). Au sein de l’UE, les investissements sont réalisés au niveau national et chacun règle ses affaires : certains estiment que la défense ne peut être partagée avec d’autres Etats. Or, côté Russe, il y a une stratégie, un armement massif, une unité de commandement, une économie de guerre…La possible réélection de Donald Trump, signifie le désengagement US de l’Europe et doit générer une réaction politique urgente et collective et de trouver des financements[21].

5. Du plaidoyer à la désobéissance civile : contrer un sentiment d’inconsidération des citoyens ?

La France est une démocratie parlementaire où le peuple fait entendre sa voix par le biais de représentants élus. Mais, il existe une réelle fracture persistante, entre les citoyens et leurs élites représentatives le sentiment de ne pas être entendu conduit à la désobéissance civile, définie comme le fait de refuser de manière assumée et publique d’obéir à la loi, à un règlement ou un pouvoir jugé injuste.

Les étudiants ont choisi d'illustrer ce sujet avec le projet de l'A 69 qui a défrayé la chronique et demeure en suspens. Des activistes environnementaux, des riverains et des maires ont contesté ce projet d’abord par voie légale puis, en bloquant les autoroutes et en établissant des ZAD. Les militants demeurant perchés dans les arbres, d’où leur nom : «  écureuils ». Les forces de l’ordre ont plus d’une fois réagi de manière violente pour les déloger, comme l’a établi Michel Forst (rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenses de l’environnement) dans un rapport sur l’autoroute A69 où sont constatées des interdictions de ravitaillement en nourriture, des entraves à l’accès à l’eau ou encore des privations délibérées de sommeil.

Le juge peut considérer que certaines actions de désobéissance civile sont légitimes mais il dispose de peu d’outils de droit. Comment l’Etat pourrait-il encadrer ces actes de désobéissance civile ? Faut-il protéger les militants qui agissent en dehors du cadre légal ? Les étudiants s’inspirant du texte sur les lanceurs d’alerte ont envisagé que son périmètre soit élargi afin que les militants agissant hors du cadre légal soient protégés dans le cas où la cause défendue est « légitime » et que l’action n’emporte pas d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, ou une atteinte trop importante à l’intégrité des biens.

Question : Un droit à la désobéissance civile peut-il être reconnu, notamment si cette désobéissance est un acte   civique en ce qu’elle est mise en place pour protéger un intérêt général ?

JQ : la Charte européenne des droits fondamentaux ne cite pas de droit à la désobéissance civile.

Il est vrai qu’Il existe une grave crise de représentativité au niveau mondial. On parle d’une participation insuffisante aux élections européennes, mais par exemple, pour les élections fédérales allemandes, ce sont les mêmes taux et regardons aux USA. Ce désintérêt est général et inquiétant. Il est vrai également que parfois la désobéissance civile permet d'accélérer le règlement de conflits. Il y a eu des révoltes qui ont permis de faire avancer les choses. Mais franchir la ligne rouge est dangereux. Il y a une multitude de manières de faire valoir ses idées : voter, les consultations, l’initiative citoyenne européenne, etc.

Dans une société d’individualisation, il existe une réelle difficulté à créer un lien collectif et chacun finit par s’enfermer dans l’impression qu’il n’y a que le choix de la désobéissance civile. Par exemple, les agriculteurs qui se sont soulevés en début d’année pour de justes causes : leurs conditions de vie. Pourquoi ne changent-ils pas leurs syndicats puisque manifestement ils sont mal représentés ? De nos jours, le lien social manque cruellement pour se saisir de ces outils qui ne peuvent se saisir à soi tout seul.

MD : Ainsi, vous qui êtes jeunes, n’hésitez pas à vous engager   dans un parti politique, une association - céder la meilleure manière de se battre et faire valoir ses idées

Un dernier mot : mobilisez-vous et allez voter !

[1] https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elections-europeennes-2024-60-des-citoyens-de-l-ue-sont-interesses-par-le-prochain-scrutin/

[2] https://www.vie-publique.fr/fiches/20338-comment-les-deputes-europeens-sont-ils-elus

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iItU6JdOz0TT5LcHSZqqfnB0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=

[4]https://www.euractiv.com/european-elections-2024/utm_source=Euractiv&utm_campaign=5943be918bEMAIL_CAMPAIGN_2024_03_26_02_03_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_-e05cd8f31e-%5BLIST_EMAIL_ID%5D

[5] https://europe.vivianedebeaufort.fr/politique-environnement-climat-ue/

[6]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240223IPR18078/le-parlement-adopte-un-reglement-pour- restaurer-20-des-terres-et-des-mers

[7]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221205IPR60607/un-accord-qui-garantit-la-vente-de-produits-sans-deforestation-dans-l-ue

[8]https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/la-loi-pour-la-restauration-de-la-nature-adoptee-de-justesse-au-parlement-europeen-2079050

[9]https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/7-ministres-de-lagriculture-veulent-edulcorer-les-regles-anti-deforestation-de-lue/

[10]https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/repowereu-affordable-secure-and-sustainable-energy-europe_en?prefLang=fr

[11]https://europe.vivianedebeaufort.fr/repowereu-independance-energetique/

[12]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20549/les-deputes-approuvent-le-retrait-de-l-ue-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie

[13] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2024/04/24/discours-sur-leurope

[14] https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221212IPR64532/declaration-de-la-presidente-metsola-sur-les-enquetes-des-autorites-belges

[15]https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20240404STO20215/action-du-parlement-europeen-contre-l-ingerence-etrangere

[16] https://www.larcier-intersentia.com/fr/lobbying-proces-orchestres-9782804445270.html

[17] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/

[18]https://www.novethic.fr/actualite/social/droits-humains/isr-rse/condamnation-de-la-poste-sur-son-devoir-de-vigilance-c-est-le-debut-d-une-nouvelle-ere-151945.html

[19] https://anti-fraud.ec.europa.eu/policy/policies-prevent-and-deter-fraud/european-public-prosecutors-office_fr

[20] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/conference-future-europe_fr

[21] https://europe.vivianedebeaufort.fr/defense-accroitre-production-militaire/

 [1] [DBV-B2]