2024 


22 juin 2024 ''ETAT DES LIEUX DES CRITÈRES ESG DANS LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX''


Le Journal Spécial des Sociétés consacre en ce jour deux articles portant sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux du CAC40 face aux enjeux extra-financiers grandissants. 

Dirigés par Viviane de Beaufort, ces travaux sont  menés par le Centre européen en Droit et Economie (CEDE) dans le cadre du programme Gouvernance responsable en s'appuyant sur les travaux réalisés par Women Board Ready ESSEC en 2023. 

Articles à retrouver dans la rubrique Gouvernance 

Les élections européennes : un choix historique  - l'ESSEC et le CEDE  mobilisés

Acte 3. Compte Rendu du  Workshop  13 mai 2024: «  Souveraineté économique de l’Union européenne : possibilité ou quête du Graal? »

  

 Intervenants au workshop, experts au CEDE (par ordre d’intervention)

Viviane de Beaufort, professeure à l’ESSEC BS, directrice du CEDE

Charles SALVAUDON, géopoliticien, Norman Alex

Xavier DROUET, médiateur scientifique et auteur du blog ‘‘Hommes et Sciences’’

Ghenadie RADU, docteur en droit, ALTAPRISMA, intervenant à l'ESSEC

Maître Thaima SAMMAN, SAMMAN & Avocats

Vincent BARRAILLER, professeur enseignant ESSEC, expert en géopolitique



Introduction   

Viviane de Beaufort, professeure à l’ESSEC BS, directrice du CEDE[1] et titulaire d’une chaire Jean Monnet 2023-206 a souhaité ouvrir le débat sur les raisons qui l’ont poussée à choisir de développer, à partir du programme historique du CEDE : “l'Europe dans la globalisation”, le sujet de la quête  de l’autonomie  économique de l’Union européenne dans un monde qui a changé.

Ce workshop explore rapidement quelques dimensions de ce changement de posture désormais assumé par l’Union européenne. Il est conçu comme un workshop de relance[2] des activités collectives du think tank. Pour rappel, le CEDE, fondé en 2008 avec Frédéric Jenny, s’inscrit dans une  approche pluridisciplinaire économie droit.

Le programme pionnier évoquait dans ses travaux, diverses dimensions liées à l'Europe et à la globalisation (multilatéralisme et OMC, réciprocité des marchés publics, IDE, etc.)

A l’aune des défis, voire des dangers auxquels le projet d’Union européenne est confronté, dans un monde en « perma crise » , caractérisé notamment par un affrontement économique entre deux grands puissances, mais également des entreprises tentaculaires dont les GAFAM et de nouveaux acteurs chinois, la question de souveraineté économique prend  une dimension d’urgence évidente et sera donc l’objet des travaux actuels.

Le concept est enfin audible à Bruxelles après nombre de combats depuis le début des années 2008 qui ont entre autres conduit à créer ce centre de recherches à l’ESSEC. Le mot est prononcé dans les instances et les plus hauts décisionnaires et cette mandature a vu une accélération de textes de protection ainsi que des modifications de l’approche très ouverte en concurrence: le règlement sur le filtrage des idées en est un bon exemple, comme dans l'enquête diligentée sur les voitures électriques chinoises.

Il demeure cependant fort complexe d’appréhender de manière collective cette posture d’une part, parce que l’Union européenne qui demeure une puissance commerciale importante n’a pas les mêmes atouts qu’il y a 15 ou 20 ans pour imposer sa vision, d’autre part parce que sa dépendance à l’égard de produits ou matières majeures a été étalée  à la lumière du jour avec la pandémie #covid19, la guerre en Ukraine et ses conséquences sur la raréfaction de l’approvisionnement en gaz russe, entre autres, etc.

L’union européenne peut-elle, se créer un chemin entre les deux géants, tout en relevant ses propres défis internes (vieillissement, migrations, défi alimentaire, dépendance énergétique, et par-dessus tout désormais création d’une autonomie en matière de défense) ? Peut-elle continuer à prôner des valeurs d’ouverture, promouvoir les droits humains et le respect de l’environnement ?  Ca n’est pas un hasard si alors que nous préparons cette séance depuis janvier, le rapport Letta et un discours marquant de Mario Draghi viennent d’être publiés.

L’autonomie économique européenne est abordée ici avec des éclairages relevant de l’histoire, de la géopolitique, de l’économie et du droit, en priorisant pour chaque aspect un exemple afin de demeurer bien concret. D’autres déclinaisons thématiques (politique commerciale, politique de concurrence) ou sectorielles (numérique, énergie) interviendront dans des workshops ultérieurs. Nous revenons ici sur des points saillants du débat dans un document court prenant la forme d’un compte-rendu synthétique qui a vocation à être complété par une publication ultérieure du CEDE.

Débat

« Cela ne fait que quelques années que l’expression souveraineté européenne n’est plus un gros mot » La notion de souveraineté européenne a bien été portée par quelques-uns, à partir de concepts plus consensuels comme celui d'avantages mutuels ou de réciprocité (M.Barnier, P.Lamy, M.Monti), elle a été prônée par plusieurs think tanks à l'échelle de l’UE et en France. Sans le dire, elle a parfois été à l’origine de certaines décisions comme la création d’EADS aujourd’hui Airbus, ou le maintien de la golden share de l’Etat de Gaz de France dans le géant Engie, la notion de secteur stratégique apparaît en filigrane en droit de la concurrence,la revendication d’une ouverture des marchés publics européens sous conditions est nien une manifestation de la volonté de l’Union européenne d'être “open but non disarmed” (Marion Monti ), etc.  

Aujourd’hui, après 20 ans, l’expression circule dans l’espace européen (Discours de l’Union de U. Von Leyen septembre 2024), aussi bien que dans le milieu de la recherche et les sphères professionnelles. Pour autant, cette notion complexe n’est pas toujours comprise de la même manière par chacun, et requiert pour son application concrète, la prise en compte d’une multitude d’aspects d’ordre géopolitique, économique et juridique.

Dans ce workshop, nos intervenants ont essayé de restituer une image à l’instant T de l’Europe face à un monde dont les grands équilibres ont changé et d’évoquer ce que pourrait être un chemin vers une plus grande autonomie économique européenne, sachant que le concept ne doit jamais être compris comme celui d’un protectionnisme généralisé qui n’est pas une option pour notre vieux continent. Est-il encore temps? De quels atouts dispose l’Europe? C’est à la lumière de nombreuses lectures et prises de positions sur ce sujet, qui listées dans une bibliographie postée sur le site du CEDE[3], à part que les thèmes suivants ont été priorisés.

Réfléchir à une possible autonomie de l’Europe ne pouvait se faire sans questionner la posture de l’UE face aux États-Unis et à la Chine. C’est ce que Charles Salvaudon met en avant dans son argumentaire, appelant à questionner la place de l’Europe face aux deux puissances. Quant aux États-Unis, l’un des principaux défis repose sur la dépendance commerciale de l’UE. Ainsi, en 2023 l'impératif de substituer l’approvisionnement en gaz russe a conduit l’Europe à importer massivement du GNL (gaz naturel liquéfié) en provenance des États-Unis. Ces importations représentent près de 50% près de 450 milliards d’euros. Au regard de ces chiffres, nous sommes amenés à interroger notre logique commerciale avec les États-Unis, et en questionner sa pérennité, notamment dans le cas d’une victoire de Donald Trump en novembre prochain, dont la posture potentiellement ultra protectionniste pourrait peser lourd sur nos relations futures.

Quant à la Chine, les risques sont eux aussi considérables: l’Union européenne dépend de celle-ci pour son approvisionnement en certaines matières critiques, dont les terres rares, mais aussi désormais des technologies nécessaires pour faire évoluer notre système énergétique vers le ‘‘Green’’ comme les panneaux solaires.

(VDB) Et la croissance se ralentissant sur le marché chinois après la crise immobilière et la conséquence du #Covid19 (fermeture totale des frontières), cet Etat n’a guère d’autre choix que de pousser un maximum ses exportations en Europe notamment puisque le conflit avec les US a perturbé les relations commerciales, mettant à mal certaines filières européennes.

Alors, comment à terme parvenir à une forme d’autonomie européenne?  La relocalisation de certaines industries en Europe est à privilégier, le recyclage encore insuffisamment réalisé pour les matériaux que l’on ne trouve pas sur le sol européen est à développer en urgence, et l’acceptation d’une dose équilibrée de protectionnisme sur certaines filières stratégiques, comme l'énergie ne peut plus ne pas être à l’ordre du jour . Enfin, un enjeu de taille est la réalisation de l’UMC (Union des marchés de capitaux), moyen de stimuler la croissance économique de l’UE. Mais tout ceci présuppose un engagement fort des 27 États membres. Or, malgré une certaine prise de conscience collective, chacun a tendance à jouer ses cartes (VDB) Voir l’attitude de l'Allemagne, très dépendante de la Chine, qui temporise les postures trop marquées et proteste contre la récente décision d’augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques chinois après une enquête démontrant l'existence de subventions. Le brad de fer est commencé entre l’UE et la Chine et  la cohérence du groupe des Etats Membres sera mise à rude épreuve; 

 

Il y a un peu plus de vingt ans, la Chine est devenue membre officiel de l'OMC (L’Organisation mondiale du commerce) bénéficiant d’un statut de pays en développement, qui l’a d’ailleurs aidée à devenir l’une des plus grandes puissances commerciales du monde. Tandis qu’elle réalisait d'apparents efforts d’ouverture commerciale, la Chine a développé un réseau tentaculaire en faisant usage de sa route ancestrale de la soie, la Silk road, afin de réaliser une extension phénoménale de sa présence à travers le globe. La stratégie d’expansion chinoise est d’abord terrestre puisque la Chine possède désormais une multitude de ports, dont ceux de Baku en Azerbaïdjan, du Pirée en Grèce et de Gênes en Italie. Puis, la Chine est parvenue à développer son réseau par d’autres moyens, tels que la création des réseaux satellitaires (système de navigation Beidou) et sous-marins (le câble P.E.A.C.E. d’une longueur de 15.000 km et contrôlé par des opérateurs chinois, reliant la Chine à l’Europe via Marseille) ainsi que le déploiement d’infrastructures 5G et de data centers chez ses partenaires. Ces « routes numériques » lui permettent de sécuriser ses échanges de données partout dans le monde. Enfin, extrêmement compétente dans le domaine des technologies, et particulièrement dans l’intelligence artificielle, la Chine élabore jour après jour des partenariats scientifiques auprès de partenaires internationaux.

(VDB) Face à ce déploiement magistral les initiatives de l’Union européenne autour du   global Gateway si elles sont loin d’être inutiles sont tardives et insuffisantes en termes financiers

Cependant, la prééminence de la Chine sur la scène internationale est une croissance en trompe-l'œil, nous dit Xavier Drouet. D’abord parce que les partenaires des chinois trouvent à redire aux conditions de partenariats asymétriques . Mais aussi parce que la Chine souffre des effets de la politique de l’enfant unique: la population active décroît depuis près de dix ans (-7 millions de personnes en 2022). La crise Covid est aussi venue rebattre les cartes, en posant la question de la dépendance de l’UE face à la Chine, face à laquelle l’Europe a pris des mesures, dont des relocalisations de sites de production dans son espace. Il existe sans doute aujourd'hui une carte à jouer pour l'Europe avec la puissance chinoise, qui sous pression des USA, a besoin du marché européen pour poursuivre sa croissance. 

L’Union douanière européenne (UDE) est un fondement  de la construction européenne. La conception et la mise en place d’une politique commerciale et douanière commune entre Etats Membres puis relativement aux pays tiers, notamment via l’application des mesures tarifaires et non-tarifaires, fait partie des bases du projet commun de marché interieur. La souveraineté économique de l’UE ne peut pas se concevoir sans une politique commerciale européenne claire et bien définie sur le plan douanier, tenant compte de nos intérêts communs. C’est ce que démontre M. Ghenadie RADU, lorsqu’il aborde la question de l’Union douanière européenne, mise en place dès le 1er juillet 1968. Au delà des règles quotidiennes, il n’est pas rare que certaines décisions géopolitiques s’appuient sur des mécanismes douaniers, le dernier exemple porte sur la mise en place par l’UE des droits de douane à l’importation des céréales russes (mai 2024)[4] .

(VDB) le débat actuel sur des droits de douane élevés imposés aux voitures électriques de provenance chinoise en est un autre.

Mais il reste que la complexité de la réglementation douanière en Europe constitue un véritable blocage au développement du marché . A titre de comparaison, une entreprise française commerçant à l’international doit respecter les dispositions du Code des douanes national français (470 articles), du Code des douanes de l’Union (288 articles), ce dernier étant ‘‘accompagné’’ par un Règlement délégué (256 articles) et par un Règlement d’exécution (350 articles), soit un total de 1364 articles (!), sans compter la longue liste d’Annexes. Le Code des douanes suisse du 18 mars 2005 compte lui 133 articles ! Il est évident que le « poids » des normes juridiques douanières pèse sur la compétitivité à l’international des entreprises françaises et européennes. 

Le projet de réforme de l’UDE. Au premier regard, le projet de réforme de l’UDE proposé en mai 2023 qui a pour base un rapport d’experts pourrait paraître intéressant. Il prévoit le lancement d’une plateforme commune européenne pour les données douanières, l’association de l’IA à cette plateforme permettant de mieux cibler les contrôles, la réorganisation du commerce électronique sur le plan douanier, l’harmonisation des pratiques douanières au niveau de l’UE et la création, à terme, d’une Autorité douanière européenne (dès 2028). Mais l’intention, à savoir inscrire notre UDE dans les échanges commerciaux internationaux modernes est légitime, cette réforme ne s’est pas attaquée au problème le plus important dont souffre notre UDE, celui de la trop grande complexité de la réglementation douanière européenne  : quel intérêt de rajouter un étage supplémentaire à un bâtiment (allusion à la présente réforme de l’UDE), alors qu’il faudrait commencer par réparer les fondations du bâtiment en question, qui nécessite des travaux urgents de simplification de  réglementation? . Selon G. RADU, «il est bien temps de revenir aux fondamentaux et faire en sorte que la réglementation douanière de l’UE soit la plus simple et la plus compréhensible possible pour les usagers ».  

L’Union européenne a commencé à inscrire dans son Corpus juridique des mesures à portée extraterritoriale: le RGPD[5] et le Règlement sur l’Intelligence artificielle[6] (RIA). Contrairement à la tradition américaine, l’approche européenne ne vise pas à imposer ses normes en dehors de sa juridiction, mais à s’assurer que tout acteur, européen ou non, exerçant une activité en Europe, respecte les normes et les valeurs européennes, notamment à travers une régulation des données personnelles. Toute entreprise ayant une activité sur le sol européen, qu’elle y ait, ou pas, son siège, une filiale ou un établissement, qu’elle produise ses biens ou services sur le territoire ou qu’elle les fournisse de l’extérieur de ses frontières, a l’obligation de se conformer à ces règles.

Un grand nombre d’acteurs institutionnels considèrent comme une réussite l’existence d’un cadre réglementaire unique. Il peut cependant créer une situation défavorable, notamment en matière de recherche et développement, en contraignant la capacité d’innover. Des biens et services créés en dehors de ses frontières peuvent être ensuite proposés dans leur version finale en Europe sans que la méthode pour les élaborer ne soit soumise au droit européen. Maître Samman interroge : « On ne peut pas revendiquer une souveraineté européenne qui risque d'entraîner des mesures de rétorsion d’autres pays souverains’’. Pour que la souveraineté économique devienne une réalité européenne, ces normes doivent s’appuyer sur une équation complexe d’objectifs et de moyens. Dans certains secteurs comme le numérique par exemple, le recours à des acteurs non européens, aux technologies bien plus avancées/sophistiquées, essentiellement américaines, sont indispensables à la productivité et la qualité des entreprises européennes En revanche, la capacité européenne d’imposer un cadre réglementaire harmonisé, comme celui de la collecte et du traitement des données personnelles, peut constituer un atout économique et permet de promouvoir les valeurs de l’UE (art.2 TFUE), pour autant que son application intègre l’approche par les risques tel que prévu dans les deux textes cités en introduction.

Extrait du rapport Draghi : il faut investir dans l’amélioration et la promotion des normes, en renforçant le rôle du marché intérieur en tant que plateforme solide qui soutient l’innovation, protège les intérêts des consommateurs et promeut le développement durable.

« Notre future compétitivité mondiale dans le domaine du numérique dépend des règles que nous mettons en place aujourd’hui. Et ces règles doivent être conformes à nos valeurs : la démocratie, l’État de droit, les droits fondamentaux et le respect de l’ordre international fondé sur des règles », a déclaré le président de l’AIDA, Dragoș Tudorache, co-rapporteur de la loi sur l’IA pour la Commission des libertés civiles (LIBE).

Comment faire avancer l’Union européenne lorsque le processus de décision peut se heurter au verrou du vote à l'unanimité qui continue à s’appliquer pour des thématiques comme la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (PESC), la fiscalité, la politique énergétique ou encore le cadre financier pluriannuel mais parfois aussi parce que la présidence tente le consensus ? C’est l’ultime question à laquelle a tenté de répondre Vincent Barrailler, à la demande de Viviane de Beaufort:

Cette modalité de vote avec un droit de veto de fait a peser et pèse sur la dynamique décisionnelle ; or, nous faisons face à des enjeux majeurs, notamment sur le plan géopolitique. Viktor Orbán, Premier ministre hongrois, a d’ailleurs récemment joué de cette carte monnayant abstention ou vote face au plan européen d’aide à l'Ukraine contre la récupération des subventions gelées au titre du non respect de l’état de droit par la Hongrie 

Dans ce contexte, l'idée de réformer les règles de vote au Conseil est à nouveau à l’ordre du jour. C’est ce que les membres de la Convention sur l’Avenir de l’Europe ont proposé en 2022. Toutefois, une telle réforme implique une révision des traités qui repose sur une procédure lourde avec la nécessité de l’accord de tous les États membres…

Reste alors la solution des coopérations renforcées, prévue par le PFUE (art.329), ou encore des clauses passerelles :  un groupe d’Etats membres pionniers avance sans obliger les autres ou bien les Etats décident de changer de modalité de vote et passer à la majorité qualifiée classique :  55 % des États (15 s/ 27) représentant 65 % de la population de l’UE. Dans le contexte politique actuel, c’est la solution qui semble la plus réaliste pour faire avancer l’Union européenne dans la voie d’une intégration plus forte. Cet outil présente cependant des inconvénients, notamment celui d’ajouter de la complexité aux rouages institutionnels de l’UE. Il risque aussi de la rendre moins compréhensible encore auprès de ses citoyens.

Conclusion (VDB 

Extraits librement interprétés du rapport E; LETTA

 Le marché unique est intrinsèquement lié aux objectifs stratégiques de l’UE. Il est intrinsèquement politique et doit être actualisé à partir d’une nouvelle vision du rôle de l’UE dans un monde qui a subi d’importantes transformations avec  la résurgence des politiques de puissance. L’Union engagée en faveur de la coopération internationale a orienté ses interactions pour promouvoir un ordre normatif, cœur de son éthique fondatrice et de son cadre opérationnel. La guerre de Poutine contre l’Ukraine représente une rupture radicale. La déclaration de Versailles de mars 2022, suivie par celle de Grenade d’octobre 2023 et la stratégie de sécurité économique de la Commission européenne démontrent que si  l’Union repose sur les piliers du libre-échange et de l’ouverture, une voie doit être trouvée pour que l’on puisse encore jouer un rôle dans ce monde en ayant pour but de préserver la paix et de faire respecter un ordre international fondé sur des règles, en garantissant notre sécurité économique, un engagement à long terme pour transformer la société et l’économie européennes de manière durable et une transition écologique équitable. Deuxièmement, la définition d’une orientation claire pour l’intégration des nouveaux membres représente l’un des principaux défis des prochaines années. Troisièmement, dans le nouveau désordre mondial, l’avenir de l’Union ne peut ignorer la nécessité d’assurer la sécurité des citoyens européens, ce qui requiert des positions et des décisions plus exigeantes dans le domaine de la défense. Ces trois grandes orientations stratégiques guideront l’Union dans les années à venir.

 

[1] Centre Européen de Droit et d’Economie (CEDE) (essec.edu)

[2] Le CEDE ayant limité à partir de  2018 ses activités collectives: workshops et colloques (à consulter via Centre Européen de Droit et d’Economie (CEDE) - 1.2.Colloques, Ateliers et Recherches (essec.edu)), c’est la chaire Jean Monnet attribuée à la professeure Viviane de Beaufort par l'Union européenne qui permet de relancer cette activité

[3] A retrouver via cette rubrique  Centre Européen de Droit et d’Economie (CEDE) (essec.edu)

[4]https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/lue-impose-des-droits-de-douane-prohibitifs-sur-les-importations-de-cereales-russes/

[5] Règlement général sur la protection des données - RGPD | CNIL

[6]sumé AI Act - https://artificialintelligenceact.eu/fr/high-level-summary/





 







BREAKING NEWS 

Acte 2. Série de 9 articles de blog priorisés, publiés pour la période symbolique du  9 mai (fête de l'Europe) et  9 juin (élections au Parlement européeen) avec Gabriel Bluet

Acte 1. Débat organisé avec  Confrontations Europe

« Quelques enjeux des élections européennes à la lumière du bilan de la mandature ? »

par les Ms Daim Essec 2024




Introduction :

Les élections pour le Parlement Européen interpellent cette année, tout particulièrement, les valeurs et la place du « Vieux » continent! Des voix s’élèvent pour œuvrer ensemble afin de relever les défis de sécurité, la préservation de notre modèle, votre AVENIR tandis que d’autres prônent le retour à l’Etat nation. 


La Chaire Jean Monnet "Gouvernance européenne et citoyenneté » de Viviane de Beaufort et le Centre Européen de Droit et Economie qu’elle dirige et, Irené Essec et la filière géopolitique que dirige Aurélien Colson organisent plusieurs événements de sensibilisation, avec le soutien de Vincenzo Vinzi, notre directeur général.

Un cours dispensé aux étudiants du Mastère Spécialisé Droit des Affaires Internationales et Management 2024 : lobbying en droit des affaires a créee une opportunité: 47 étudiants, tous déjà détenteurs d’un Master 2 de droit ou de sciences politiques, ont relevé le défi de travailler sur les « hot topics » des élections et d’organiser un débat autour de quelques grandes questions des élections européennes qui se déroulent ce mois de juin 2024 dans un contexte de permacrise.

 

Les enjeux sont divers : le célèbre « Green Deal », marqué par des succès et des échecs, tels que le dossier du glyphosate et des hésitations ; le défi de la question migratoire qui demeure, adressé avec un pacte attendu mais controversé ; la régulation du lobbying, en particulier contre les ingérences des États tiers ... Par ailleurs, bien que l’aspiration à une Europe unie soit présente, un manque de confiance dans l’autorité étatique conduit à des actes de désobéissance civile, tant au niveau local qu'européen (comme chez les agriculteurs), ainsi qu'à des pressions irrespectueuses des processus institutionnels, notamment concernant le texte établissant un devoir de vigilance à l’échelle européenne.

Les étudiants se sont prêtés à une analyse fine de ces enjeux majeurs et ont réalisé un décryptage avec les yeux de leur génération !

 

Notre projet collectif était de sensibiliser sur les enjeux de ces élections européennes 2024, ce sans tomber dans une approche d’affrontements politiciens, ce qui nous a conduit à inviter le think tank Confrontations Europe : https://confrontations.org/.

 

Aujourd’hui, alors que les valeurs et la place du « Vieux » continent sont bousculées, des voix s’élèvent afin de relever les défis collectifs relatifs à la sécurité, à l’indépendance européenne et également, la préservation d’un modèle de démocratie, certes imparfait mais qui permet de vivre en paix et en liberté. D'autres, avec les mêmes constats prônent, a contrario, le retour à l'« État nation ».

Nous recommandons la lecture de l’ouvrage collectif « 30 idées pour 2030 : (Re) construire une Europe démocratique» qui a pour objectif de convaincre qu’une Europe forte, juste et solidaire demeure possible !

 

Pour ordonner le propos, deux grandes parties correspondant au débat animé par la Professeure Viviane de Beaufort

 

      Exposé des enjeux des élections et analyse de trois grands thèmes qui ont fracturé les familles politiques récemment - ces thèmes ont été déchiffrés par une équipe ayant creusé ce sujet durant plusieurs semaines (1).

  Réactions des experts Michel Derdevet (MD) et Jérôme Quéré (JQ) aux questions posées par les étudiants qui avaient travaillé sur 6 sujets différents en lien avec les problématiques européennes contemporaines (2).

 

 

Élections européennes : de nouveaux équilibres entre familles politiques ou infra partis ?

 

60% des européens se disent intéressés par le scrutin des élections européennes de 2024, hausse de 11 points par rapport au scrutin de 2019[1]. Cette statistique s’explique sans doute par la perception des enjeux particulièrement cruciaux des élections de cette année.

 Revenons quelques instants sur les bases des élections du Parlement européen.

 

Élections européennes : quesaco ?

Depuis 1979, tous les cinq ans, les citoyens européens sont invités à élire au suffrage universel direct les députés au Parlement européen[2]. Pour cette mandature, ils sont 720 dont 81 représentants la France, élus sur la base d’une seule circonscription électorale[3].

 

De très nombreuses listes, dont certaines improbables, (https://www.touteleurope.eu/vie-politique-des-etats-membres/elections-europeennes-2024-37-listes-candidates-officiellement-validees-par-le-ministere-de-l-interieur-un-record/) sont donc présentées; elles obtiennent des sièges au PE en fonction du système proportionnel pur, à la plus forte moyenne. Le seuil de 5% des voix emporte cependant élimination.

 

Les élus sur cette base nationale viendront rejoindre, a priori, les 7 grands familles politiques constituées au PE selon leurs affinités. Parfois des partis nationaux changent de famille ce qui modifie la donne globale ; de nouveaux groupes peuvent dans certaines conditions être constitués.


 

Quelles projections pour la prochaine mandature[4] ?

 

La répartition des sièges au Parlement européen lors de cette dernière mandature est marquée par une grande 1ere : une coalition non à 2 mais à 3 intégrant Renew (les libéraux) comme médiateur entre le PPE et le PSE. Pour rappel, la majorité sera de 398.


La comparaison sur la répartition des sièges entre la derniere mandature et celle ci ne montre guère de différences importantes ! 

(ajout Vdb au 17 juin 2024) Mais le sérieux tassement des Verts, de Renew et surtout  la montée du CRE et de l’ID n’est pas neutre dans un contexte de faiblesse relative de la possible future présidente, mal soutenue par sa propre famille (le PPE). Peut-on imaginer qu’elle échoue à sa reconduction ? 

Par ailleurs, les équilibres intra-groupes semblent moins stables qu’avant. Le PPE oscille entre ses alliances habituelles et peut etre une ouverture du cote des Vert pour completer une majorité forte ou les sirènes d'une extrême droite qui dopée par ses résultats semble bien décidée à compter.

 Un prochain hémicycle fragmenté avec des majorités d’idées ponctuelles est donc à envisager. Ceci encouragerait certes le débat, mais pourrait créer un blocage de l’influence du Parlement européen, qui a été importante (du moins jusqu’en fin juin 2023) face au Conseil des ministres, ledit Conseil étant lui-même hésitant, voire paralysé, ces derniers mois. Cela n’augure rien de bon pour la dynamique collective…

 


Quelques thèmes de fractures entre les familles politiques

Trois grands thèmes ont été priorisés par les étudiants : le Green Deal (1), qui légitimement intéresse les jeunes en priorité, la politique migratoire (2.1) et enfin, la capacité de défense européenne (2.2).


1. Le Green Deal

Le Green Deal, ou Pacte Vert, adopté en 2021, est constitué d’une série de dispositions visant à concrétiser les engagements de l’Union européenne en matière de climat et de biodiversité, ce qui requiert diverses mesures importantes en matière d’énergie, de transport et de fiscalité verte.

Voir : article du blog Europe qui démontre à quel point l’ensemble du paquet vert se tricote ou se détricote avec des reports, des incertitudes, des demandes d'annulation mais aussi des réussites :  https://europe.vivianedebeaufort.fr/green-deal-derniers-atermoiements-avant-les-elections/.


L’écologie, sujet majeur qui préoccupe les nouvelles générations, devait être le sceau de cette mandature. Or, la finalisation du Green Deal demeure en plan tant les États que les partis se renvoient la balle. S&D accuse le PPE d’avoir soutenu la destruction de l’environnement, les libéraux pragmatiques et la droite conservatrice s’insurge contre une « idéologie verte » qui se fait au détriment de la sécurité et de l’indépendance de l’UE, les députés du PPE arguent que ce qui a été fait l’a été sous mandat de von der Leyen mais que certaines circonstances, comme la guerre en Ukraine, les ont obligés à temporiser. Pendant ce temps, de nombreuses revendications des agriculteurs, souvent accompagnées d'actes de violence, ont été acceptées, remettant en question certaines mesures déjà adoptées.

 

Cependant : des entreprises se mobilisent pour ne pas abandonner la suite du projet : https://europe.vivianedebeaufort.fr/green-deal-entreprises-engagent/

 

 

Détails du Green Deal

La neutralité climatique à l’horizon 2050 est la mesure clé du Pacte Vert et en juin 2021[5]. La loi européenne sur le climat a été adoptée pour atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport à 1990, à travers le paquet législatif « Fit for 55 » (en référence à la volonté de réduire de 55% l’émission de gaz à effet de serre).

Exemple : en février 2023, le Parlement approuve le projet de réglementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035 au profit de véhicules 100% électriques. Toutefois, l’adéquation des moyens est une fois de plus posée :  la Cour des comptes européennes a souligné que l’Union européenne est « à la traîne » au regard de la faiblesse de l’industrie européenne en matière de batteries électriques (totalement dépendante de la Chine), ainsi que l’absence de feuille de route concrète pour la mise en place de cette politique.

 

Agriculture et biodiversité

L’agriculture représente 10% des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne et a un impact sur la biodiversité en raison des techniques extensives ou de l’usage des pesticides. Or, l’Union européenne, du fait des conflits entre partis à ce sujet, après l’intense lobbying et des actes de désobéissance civile d’agriculteurs, a « lâché du lest ».

Exemple : la difficile adoption du règlement européen sur la restauration de la nature visant à améliorer l’état des écosystèmes terrestres et marins (pour info, 80% de cet écosystème est en mauvais état). Le texte en cohérence avec nos engagements internationaux du 19 décembre 2022 (accord de Kunming-Montréal) visait à imposer la restauration d’au moins 30% des habitats d’ici 2030, 60% d’ici 2040 et 90% d’ici 2050. Les nécessaires compromis avec le Conseil mais aussi avec les oppositions partisanes au sein du Parlement européen ont écorné l’ambition initiale[6].

Ce qui paraît préoccupant est cette tendance à revenir sur des textes à priori votés, comme pour le règlement qui interdit la mise sur le marché européen ou l’export de produits issus de la déforestation[7]. Le texte s’applique à sept produits de base : bois, caoutchouc, bœuf, café, cacao, huile de palme et soja (ainsi que leurs dérivés respectifs). Toutefois, quelques temps après son adoption, certains ministres des États membres proposent une version moins ambitieuse[8] (comme en Autriche où l’on voit le ministre de l’Agriculture souhaitant édulcorer le texte, tandis que le ministre de l’Environnement de ce même État membre s’oppose à cette dilution), voire un report de son application[9].

 

L’énergie entre indépendance et énergie verte

La stratégie énergétique de l’Union européenne a vécu plusieurs évolutions assez brutales afin de s’adapter aux exigences climatiques posées par le Green deal. Toutefois, cette stratégie s’est intensifiée au regard de la recherche accélérée d’indépendance en réponse à la guerre en Ukraine, qui nous fait toucher du doigt la dépendance au gaz russe.

La Commission européenne a présenté le plan « REPowerEU » adopté le 14 décembre 2022[10].

Il a pour objectif de sortir de la dépendance aux hydrocarbures russes par 3 moyens :

- Diversifier les ressources d’approvisionnement (notamment avec l’augmentation de l’importation de gaz naturel liquéfié) ;

-    Réduire la consommation d’énergie au sein des pays de l’UE ;

-  Accélérer le développement des énergies renouvelables. Voir pour + de détails mais aussi les éléments d’ordre financier[11].

A saluer, le fait que l’UE se retire du Traité sur la charte de l’énergie[12] qui permet aux multinationales d’attaquer les gouvernements en justice lorsque ces derniers modifient leurs politiques énergétiques (par exemple, abandon des énergies fossiles).

 

2.1. La politique migratoire et le pacte migratoire adopté le 14 mai 2024

Second sujet de fracture profonde entre groupes politiques : le Pacte migration et asile, discuté depuis 2020 sans succès, largement débloqué sous présidence française du Conseil l’UE au premier semestre 2022.

 

Voir : https://europe.vivianedebeaufort.fr/pacte-migratoire-nouvelle-étape/

 

Finalement, à trente voix près, deux de ses piliers, à savoir le renforcement des procédures, et le partage équitable des responsabilités et solidarité, ont été adoptés par le Parlement européen (notons que si une adoption à si peu de voix près était rare dans notre mandature actuelle, il conviendra de s’y habituer sûrement pour la prochaine mandature). Les éléments essentiels concernent :

- La mise en place d’un premier « filtrage » aux frontières de l’UE des personnes permettant d’accélérer la procédure pour les personnes issues de pays pour lesquels les demande d’asile ont en moyenne moins de 20% d’acceptation. Les États vont ainsi installer des centres de rétention proches des frontières extérieures de l’UE, ainsi que dans les aéroports. Ces centres permettent de retenir les personnes afin de déterminer, en 7 jours, leur qualité et situation.

- La clause de solidarité entre Etats membres qui a si mal fonctionné par le passé :  ceux reconnus sous pression migratoire devraient obtenir la relocalisation d’une partie des demandeurs d’asile ou des contributions financières ou un soutien opérationnel et technique. Enfin, un volet “crise” prévoit des règles spécifiques en cas d’afflux en accélérant et facilitant certaines procédures.

 

Voir: https://www.touteleurope.eu/societe/que-contient-le-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile/amp/

 

2.2.  La capacité d’une défense européenne ?

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, l’enjeu sécuritaire de l’Union européenne est revenu au centre des débats. Pour rappel, après le refus de la constitution d’une armée européenne en 1954, l’Union européenne fonde en 1992 sa Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) instaurant une coopération entre les États membres. Le traité de Lisbonne de 2007 instaure une clause de solidarité en matière de défense sans pour autant instituer une armée européenne.

Fin mars 2024, ⅓ des électeurs européens considéraient la politique de défense de l’UE comme prioritaire dans les élections selon les sondages Eurobaromètre. La guerre en Ukraine, mais également la perspective d’une réélection de Donald Trump, défavorable au soutien de l’Ukraine, et apte à bloquer l’OTAN rend nécessaire et urgent, le renforcement des mesures sécuritaires collectives de l’Union européenne. Le président Macron dans son intervention à La Sorbonne du 24 avril 2024[13] évoque le partage du parapluie nucléaire français et propose la constitution d’une petite force d’intervention armée, affirmant que l’envoi de troupes au sol dans le pays ne doit pas “être exclu”.

Le possible renouvellement du mandat de l’actuelle présidente de la Commission se jouera clairement sur cette dimension et celle du Green deal.

Une ligne de fracture claire apparaît entre souverainistes qui souhaitent conserver une compétence exclusive régalienne sur le sujet et la gauche LFI  traditionnellement pacifiste qui veut encore croire à une solution de médiation avec la Russie.[1] [DBV-B2]  Le principe de realpolitik amène à considérer la guerre à nos portes, l’Europe devra bien faire face à ses responsabilités et assumer et organiser, donc financer une capacité de défense autonome.

 

 

Seconde partie du débat : réponses aux étudiants par   Michel Derdevet et  Jérôme Quéré, Confrontations Europe.

 

Pour chaque thème choisi par un groupe d’étudiants, un résumé des enjeux est exposé et une question posée.

«  European democracy is under attack », exprimait Robert Metsola en décembre 2022. Le scandale du Qatargate fut une déflagration au PE et il existe bien un avant/après Qatargate.

En 2021, la régulation est essentiellement axée autour d’une inscription volontaire au registre de transparence commun aux institutions de l’UE et la signature d’une charte de déontologie qui facilite l’accès des lobbyistes en échange de cet acte de transparence. De leur côté, les eurodéputés ont l’obligation de remplir une déclaration financière en début de mandat et déclarer leurs potentiels conflits d’intérêts, d’inscrire les cadeaux reçus d’une valeur supérieure à 150 euros, ou encore de publier leurs réunions avec des lobbyistes.

En 2022, Eva Kaili, vice-présidente du PE est accusée d’avoir reçu de l’argent du Qatar (puis du Maroc) afin d’influencer les débats touchant aux intérêts de ces États. Beaucoup d’émotion ont été recensés au Parlement européen[14].

Si l’affaire est en jugement en Belgique avec une accusation pénale de corruption, les conséquences politiques ont été immédiates et en 2023, le PE adopte une première modification de son règlement intérieur qui institue entre autres : plus de transparence sur la constitution des inter-groupes, l’obligation de déclarer des activités autres que parlementaires  excédant 5000 euros, l’interdiction de « pantouflage » pendant six mois imposée aux anciens élus, une notion de conflit d’intérêt largement appréhendée, des règles sur les cadeaux strictes, la déclaration des personnes rencontrées ou ayant contribué à l’élaboration d’un rapport ou prise de position.

 

Voir:https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0316_FR.html.

 

Question : Quels sont les moyens les plus efficaces pour renforcer et garantir la transparence des institutions européennes dont le Parlement européen, face au ressenti croissant de corruption des élites par les électeurs ?

 

MD : Je conçois que ce scandale vous choque mais il faut avoir en tête que la détection des scandales, au niveau européen est beaucoup plus facile qu’en France, du fait notamment des règles de transparence qui viennent donc d’être encore améliorées et parce que « Bruxelles » est un très petit milieu où tout se sait. (VdB : petit rappel : après le scandale à la Commission Santer dont la commissaire française Edith Cresson était accusée d’emploi fictif, le collège a préféré démissionner en groupe avant même une possible motion de censure du PE)

C’est au niveau de la sanction que le problème se pose. Pas la sanction politique : constatez que la vice-présidente et d’autres supposés coupables ont été immédiatement suspendus, mais au pénal, il manque un droit pénal européen digne de ce nom malgré les progrès du récent Parquet européen. Pour cette affaire comme d’autres potentielles, c’est le droit pénal belge qui a vocation à s’appliquer du fait de la localisation des actes, mais les députés émanent de 26 autres États. Quant à l’ingérence étrangère, la notion est diversement appréciée par les droits nationaux et la encore l’acte récent pour lutter contre l’ingérence étrangère[15] devrait faciliter l’Appréhension de ce qui est acceptable ou ne l’est pas.

 

Fin novembre 2023, la reconduite du moratoire d’interdiction du glyphosate encore dix ans crée la controverse. Sans réglementation européenne claire, les États vont donc continuer à décider par eux-mêmes. Les dénonciations d’ONG étant sans succès, elles usent aujourd’hui de contentieux orchestrés[16].

Mais face à des décisions de jurisprudences contradictoires : relaxe de militants manifestant contre le glyphosate (TA de Foix - 1er juin 2021) ; annulation de l’autorisation de mise sur le marché du Round Up Pro 260, puis ré-autorisation du glyphosate par la Cour Administrative luxembourgeoise…), un texte, partie intégrante du « Green deal », devait permettre de décider. Or, les 27 États n’ont pas trouvé d’accord, certains s’étant même abstenus, ce qui est un phénomène inquiétant puisqu’il bloque une adoption potentielle à la double majorité (voix et populations) prévue. La Commission a alors récupéré sa capacité d’émettre une réglementation déléguée et renouvelé pour 10 ans l'autorisation de mise sur le marché du produit. Décision choquante pour les écologistes qui s’inscrit dans un contexte où la cause climat biodiversité se fait moins audible, alors que le monde agricole donne de la voix et plus encore contre des règles de plus en plus lourdes et obtient gain de causes ces dernières semaines sur nombre de dossiers de régulation environnementale.

 

Question : En 2017, le président Emmanuel Macron promet l’interdiction du glyphosate et en 2023, on le reconduit - que pensez-vous du lobbying ayant entouré cette décision, et plus particulièrement, du rôle joué par les entreprises productrices et les agriculteurs ?

 

JQ : Il est important de savoir qui a eu quel rôle dans cette affaire. La France qui avait proposé une solution médiane s’est en effet abstenue de voter sur le texte. Alors « C’est la faute à Bruxelles ? », expression que l’on entend bien souvent. Pour rappel, le Conseil est composé des ministres des États membres, en France, nommés par un Président donc qui bénéficient d’une légitimité. Ils doivent prendre leurs responsabilités.

Concernant le rôle des entreprises, il n’y a rien d’anormal à défendre la cause qu’elles représentent et leurs intérêts, si c’est fait correctement. C’est le jeu démocratique et il se fait en transparence. Les politiques sont libres d’aller ou non dans leur sens, ils ont à arbitrer.

Les agriculteurs se sont soulevés sur des questions en lien avec la dégradation de leurs conditions de vie. La réponse de l’UE et des États membres a été de revenir sur des progrès validés sur le Pacte vert. Est-ce que la prolongation du glyphosate a et va réellement améliorer leurs conditions de vie ? Est-ce que la réponse de l'Union était en adéquation avec les attentes des agriculteurs ?

 Il y a une diversité de situations parmi les agriculteurs et il n’est pas sûr que la majorité d’entre eux ait été écoutée.Plus globalement, est-ce que les syndicats agricoles (FNSEA) se battent au niveau de la PAC pour que l’argent européen dont bénéficie les EM (VdB : et la France en bénéficie largement) soit réparti équitablement au niveau des agriculteurs ? Pas vraiment… Les syndicats vont défendre les céréaliers et les grosses structures. La question est donc celle-ci : les agriculteurs dans toute leur diversité sont-ils bien représentés par leurs syndicats actuels ? Les syndicats européens COPA et COGECA ne représentent pas la diversité des agriculteurs : éleveurs, petites exploitations… (VdB : agriculture de montagne, bio, vigne, etc.). Il y a un problème de représentativité des agriculteurs, et cela a et aura son incidence sur la suite du Pacte Vert, mais également sur les élections européennes.

 

Pour revenir sur le glyphosate, nous sommes dans un moratoire et tout dépendra de la composition du PE pour la prochaine mandature et de sa volonté de remettre le dossier sur la table.

 

Le devoir de vigilance dans sa déclinaison les droits humains

 

Tout commence avec plusieurs controverses : dans le secteur du cacao, une rémunération insuffisante des producteurs, un travail forcé et l’exploitation des enfants - dans l’industrie textile, des conditions de travail indécentes, des salaires dérisoires…

La France a mis en place un devoir de surveillance, d’évaluation et de gestion active des risques liés à leurs fournisseurs et sous-traitants sur toute la longueur de leur chaîne d’approvisionnement[17]. Ces derniers doivent également respecter un devoir de transparence.

Malgré une diversité de controverses et des contentieux, une seule affaire jugée à date en France concernant Le Groupe La Poste qui fixe des repères intéressants sur les plans de vigilance[18] qui peuvent servir à la bonne application du  texte à échelle de l’UE.

 

Le devoir de vigilance au niveau européen

Après une proposition ambitieuse très inspirée de l’inaitive du PE, les différentes phases de négociations du trilogue ont modifié le projet de directive à la baisse. Puis, plus étonnamment, une ultime tentative en toute fin de processus et alors qu’une version officielle avait été adoptée par la Commission juridique du PE a failli éliminer le texte.

 

Voir: https://europe.vivianedebeaufort.fr/le-devoir-de-vigilance-adopte-au-parlement-europeen/

Il en résulte une réduction du seuil d’application de 70% - la suppression de la référence aux relations indirectes dans la chaîne de valeur - enfin, les sociétés mères dont l’activité principale est la détention de leurs filiales opérationnelles, autrement dit les holdings de tête sont désormais exemptées, comme le sont les activités de financement des banques.

 

 

Question : Comment est-il possible d’expliquer les agissements de certains États Membres, à l’instar de l’Allemagne ou de la France, qui ont imposé au dernier moment de nouvelles conditions, prenant le risque de saboter la directive, quelques jours seulement avant le vote ?

 

MD : En tant qu’entreprise française, on défend des intérêts privés français. En tant qu’Etat français, on défend l’intérêt de la France. Mais l’intérêt général européen peut différer de l’intérêt général français, il faut l’accepter et le plus souvent on réalise après que cela peut servir nos intérêts collectifs et nationaux. Là, des forces conservatrices en France ont fait un lobbying fort de dernière minute pour paralyser ce texte perçu comme susceptible de bloquer la compétitivité. Or, ce texte, a un immense intérêt : celui de l’harmonisation et de l’amélioration de nos pratiques en Europe et au-delà.

A noter que si ça a été compliqué avec la mandature actuelle comme pour d’autres textes engagés, avec la prochaine mandature qui semble devoir se dessiner, le pire est à redouter.

 

Plusieurs affaires ont secoué le monde fiscal : LuxLeaks, Panama Papers, Paradise Papers ou encore CumExFiles. L’optimisation fiscale peut se développer du fait de l’existence d’Etats ou de territoires non coopératifs (ENTC) ou les groupes logent leurs holdings de tête ou des filiales. Afin de contrer cela, une réglementation a été mise en place avec notamment le plan BEPS (Base Erosion Profit Shifting) reposant sur deux piliers :

-        taux d’imposition minimum effectif de 15 % ;

-        modification de la répartition du droit d’imposer les multinationales.

On citera au niveau européen plusieurs directives : Directive on Administration Cooperation, Devoir de Déclaration des opérations transfrontalières des entreprises, Country-by-Country Reporting. Ce paquet de directives n’a pas pu être complété, du fait de la règle du vote à l’unanimité. Un exemple phare de ce blocage institutionnel est la taxe GAFA en échec. Si l’optimisation fiscale s’inscrit dans un cadre légal défini, il demeure que sa pratique pose un certain nombre de problèmes, notamment éthique. On parlera de citoyenneté fiscale. (https://www.revue-banque.fr/fonctions-support/conformite-juridique/de-l-ethique-a-la-compliance-reflexion-autour-du-devoir-de-vigilance-BN18260221)

 

Question : Les États de l’Union européenne ont-ils encore les moyens, de laisser les entreprises opter pour des pratiques d’optimisation fiscale sachant que les grandes entreprises logent encore 35% de leurs bénéfices réalisés à l’étranger dans des paradis fiscaux, soit près de 1000 milliards de dollars en 2022 ?

 

MD : Concernant la fraude, le parquet européen [19]créé pour contrôler les fraudes aux intérêts financiers de l’UE va donner plus de moyens pour lutter contre la fraude, mais l’essentiel de la   compétence est national. Oui, l’unanimité demeure sur la fiscalité, et chaque État tient à son véto (notamment l’Irlande et le Luxembourg).  Si nous ne fournissons pas un effort sur ces questions pour obtenir un vote à la majorité, on ne pourra pas progresser.Faut-il réformer les traités ? Nous n’en avons pas besoin car l’unanimité peut sauter, au cas par cas. (VdB : Mais, il faut l’unanimité pour abandonner l’unanimité J )

Il y a des propositions sur lesquelles nous pouvons avancer : la reprise du projet d’assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Ensuite, la proposition d’impôt des multinationales de l’OCDE.

 

Pour conclure quelques perspectives ?

 

VdB reprend quelques aspects politiques : le positionnement récent du PPE qui envisage des alliances ponctuelles avec certains partis souverainistes. On l’a vu sur le texte de la déforestation et le devoir de vigilance. De même, au Conseil l’abstention d’Etats, l’opposition surprise, les prises de position du PE non-respectées, un duo franco-allemand instable peuvent être autant d’éléments de blocage.

 

MD : oui on va avoir au Parlement européen une poussée de l’extrême droite, mais qui demeurera non-majoritaire. Cela pourrait aussi pousser le PPE et le PSE à s’entendre davantage car la majorité sera plus courte. Les familles politiques devront prendre leurs responsabilités.

Le sujet vraiment problématique est que faisons-nous en termes d’élargissement ? L’éternelle alternative approfondir/ élargir déjà posée il y a 20 ans lors de l’élargissement des pays d’Europe centrale semble tourner en boucle.

Dans une proposition de Confrontations Europe et Dominique Rousseau est envisagée une constituante. On va avoir un vrai sujet démocratique, car nous consultons les citoyens et les acteurs économiques, sans tirer les conséquences des propositions émanant de ces consultations. « Il faut penser l’Europe à partir des territoires et régions » (MD).

 

(VdB : là ce titre, la Conférence sur l'Avenir de l’Europe achevée le 9 mai 2022 a permis de faire émerger plusieurs dizaines de propositions et le trio institutionnel s’était engagé à en tirer les conséquences. Bien entendu, il y a eu des urgences et l’on sait que le programme de la mandature n’est pas achevé : il manque 119 textes. Pourtant le document final de la Conférence demeure une mine d’or qui devrait permettre l’inspiration aux nouveaux élus[20].)

 

A écouter: https://youtu.be/nknzrPckKho?si=veqjK2SNWxi6Rk55

 

Concernant la défense, à présent, très rapidement : les Russes ont augmenté de 68% leurs dépenses entre 2023 et 2024 (6% de leur PIB). Au sein de l’UE, les investissements sont réalisés au niveau national et chacun règle ses affaires : certains estiment que la défense ne peut être partagée avec d’autres Etats. Or, côté Russe, il y a une stratégie, un armement massif, une unité de commandement, une économie de guerre…La possible réélection de Donald Trump, signifie le désengagement US de l’Europe et doit générer une réaction politique urgente et collective et de trouver des financements[21].

 

La France est une démocratie parlementaire où le peuple fait entendre sa voix par le biais de représentants élus. Mais, il existe une réelle fracture persistante, entre les citoyens et leurs élites représentatives le sentiment de ne pas être entendu conduit à la désobéissance civile, définie comme le fait de refuser de manière assumée et publique d’obéir à la loi, à un règlement ou un pouvoir jugé injuste.

Les étudiants ont choisi d'illustrer ce sujet avec le projet de l'A 69 qui a défrayé la chronique et demeure en suspens. Des activistes environnementaux, des riverains et des maires ont contesté ce projet d’abord par voie légale puis, en bloquant les autoroutes et en établissant des ZAD. Les militants demeurant perchés dans les arbres, d’où leur nom : «  écureuils ». Les forces de l’ordre ont plus d’une fois réagi de manière violente pour les déloger, comme l’a établi Michel Forst (rapporteur spécial des Nations Unies sur les défenses de l’environnement) dans un rapport sur l’autoroute A69 où sont constatées des interdictions de ravitaillement en nourriture, des entraves à l’accès à l’eau ou encore des privations délibérées de sommeil.

Le juge peut considérer que certaines actions de désobéissance civile sont légitimes mais il dispose de peu d’outils de droit. Comment l’Etat pourrait-il encadrer ces actes de désobéissance civile ? Faut-il protéger les militants qui agissent en dehors du cadre légal ? Les étudiants s’inspirant du texte sur les lanceurs d’alerte ont envisagé que son périmètre soit élargi afin que les militants agissant hors du cadre légal soient protégés dans le cas où la cause défendue est « légitime » et que l’action n’emporte pas d’atteinte à l’intégrité physique des personnes, ou une atteinte trop importante à l’intégrité des biens.

 

Question : Un droit à la désobéissance civile peut-il être reconnu, notamment si cette désobéissance est un acte   civique en ce qu’elle est mise en place pour protéger un intérêt général ?

 

JQ : la Charte européenne des droits fondamentaux ne cite pas de droit à la désobéissance civile.

Il est vrai qu’Il existe une grave crise de représentativité au niveau mondial. On parle d’une participation insuffisante aux élections européennes, mais par exemple, pour les élections fédérales allemandes, ce sont les mêmes taux et regardons aux USA. Ce désintérêt est général et inquiétant. Il est vrai également que parfois la désobéissance civile permet d'accélérer le règlement de conflits. Il y a eu des révoltes qui ont permis de faire avancer les choses. Mais franchir la ligne rouge est dangereux. Il y a une multitude de manières de faire valoir ses idées : voter, les consultations, l’initiative citoyenne européenne, etc.

Dans une société d’individualisation, il existe une réelle difficulté à créer un lien collectif et chacun finit par s’enfermer dans l’impression qu’il n’y a que le choix de la désobéissance civile. Par exemple, les agriculteurs qui se sont soulevés en début d’année pour de justes causes : leurs conditions de vie. Pourquoi ne changent-ils pas leurs syndicats puisque manifestement ils sont mal représentés ? De nos jours, le lien social manque cruellement pour se saisir de ces outils qui ne peuvent se saisir à soi tout seul.

 

MD : Ainsi, vous qui êtes jeunes, n’hésitez pas à vous engager   dans un parti politique, une association - céder la meilleure manière de se battre et faire valoir ses idées


Un dernier mot : mobilisez-vous et allez voter !

[1] https://www.touteleurope.eu/fonctionnement-de-l-ue/elections-europeennes-2024-60-des-citoyens-de-l-ue-sont-interesses-par-le-prochain-scrutin/

[2] https://www.vie-publique.fr/fiches/20338-comment-les-deputes-europeens-sont-ils-elus

[3]https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iItU6JdOz0TT5LcHSZqqfnB0La5rYk6ys5dm_FwTPZs=

[4]https://www.euractiv.com/european-elections-2024/utm_source=Euractiv&utm_campaign=5943be918bEMAIL_CAMPAIGN_2024_03_26_02_03_COPY_01&utm_medium=email&utm_term=0_-e05cd8f31e-%5BLIST_EMAIL_ID%5D

[5] https://europe.vivianedebeaufort.fr/politique-environnement-climat-ue/

[6]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240223IPR18078/le-parlement-adopte-un-reglement-pour- restaurer-20-des-terres-et-des-mers

[7]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221205IPR60607/un-accord-qui-garantit-la-vente-de-produits-sans-deforestation-dans-l-ue

[8]https://www.lesechos.fr/monde/enjeux-internationaux/la-loi-pour-la-restauration-de-la-nature-adoptee-de-justesse-au-parlement-europeen-2079050

[9]https://www.euractiv.fr/section/agriculture-alimentation/news/7-ministres-de-lagriculture-veulent-edulcorer-les-regles-anti-deforestation-de-lue/

[10]https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal/repowereu-affordable-secure-and-sustainable-energy-europe_en?prefLang=fr

[11]https://europe.vivianedebeaufort.fr/repowereu-independance-energetique/

[12]https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20240419IPR20549/les-deputes-approuvent-le-retrait-de-l-ue-du-traite-sur-la-charte-de-l-energie

[13] https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2024/04/24/discours-sur-leurope

[14] https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221212IPR64532/declaration-de-la-presidente-metsola-sur-les-enquetes-des-autorites-belges

[15]https://www.europarl.europa.eu/topics/fr/article/20240404STO20215/action-du-parlement-europeen-contre-l-ingerence-etrangere

[16] https://www.larcier-intersentia.com/fr/lobbying-proces-orchestres-9782804445270.html

[17] https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034290626/

[18]https://www.novethic.fr/actualite/social/droits-humains/isr-rse/condamnation-de-la-poste-sur-son-devoir-de-vigilance-c-est-le-debut-d-une-nouvelle-ere-151945.html

[19] https://anti-fraud.ec.europa.eu/policy/policies-prevent-and-deter-fraud/european-public-prosecutors-office_fr

[20] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/new-push-european-democracy/conference-future-europe_fr

[21] https://europe.vivianedebeaufort.fr/defense-accroitre-production-militaire/

 [1] [DBV-B2]


A quoi sert la concurrence ?, Martine BEHAR-TOUCHAIS, Rafael AMARO et Nicolas CHARBIT (dir.)

Alors que la présentation de ce livre impressionnant qui fêtait les 10 ans de la Revue Concurrence (https://www.linkedin.com/Concurrences  ) date de 2014 , 10 ans après tout ce qui y est décrit est d’une  telle actualité que j'ai souhaité le republier en hommage à Nicolas Charbit, Fondateur et Directeur de la revue 

100 personnalités répondent à la question "A quoi sert la concurrence ?" : historiens, économistes, juristes, sociologues, hommes d'église, acteurs politiques, essayistes et entrepreneurs...

Un site internet interactif complète cet ouvrage avec des quiz et un sondage. 


Nous avons le projet  fin 2024 d' un workshop lié aux modifications du droit de la  CONCURRENCE 

2023


RSE ET CREATION DE VALEURS 

Finance, stratégie et management

Par Stéphane Bellanger, Henri Fraisse et Antoine Jaulmes

L'ouvrage détaille comment la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) peut être un moteur de valeur à divers échelons de l'entreprise, notamment au niveau financier, stratégique, des ressources humaines, du marketing et de la chaîne d'approvisionnement.

CHAIRE JEAN MONNET de l'UNION EUROPEENNE 2023-2026

La carrière de Viviane de Beaufort dévouée à l’enseignement de l’Europe est récompensée pour la seconde fois par l’obtention d’une chaire Jean Monnet en novembre 2023 pour 3 ans  


Cette chaire de "gouvernance publique et d'entreprise responsable accordée « ad personam » permet de développer sa pédagogie sur l’Europe au sein des diverses formations à l’Essec (Lobbying en droit des affaires #MSDAIM, Institutions et processus d’influence,  Droit et politiques de l’Union européenne, Justice climatique et droits humains)

de poursuivre le blog Europe crée en 2017 et sa politique éditoriale spécifique soutenue par les éditions Larcier et le média du SGAE  « toute l’Europe »   https://europe.vivianedebeaufort.fr/  


Et ...de relancer une activite de " Workshops du CEDE" sur des thèmes pointus liés à l’ambition de souveraineté européenne mais aussi aux processus d’influence , en gouvernance d’entreprise responsable et éthique des affaires,etc  

(COMING SOON- MAI 2024)


Me HUGO PARTOUCHE 

 une illustration de la manière dont certain des "mes" alumni Droit font du droit pour defendre des  causes 

Après une expérience d'avocat collaborateur au sein du cabinet Vigo, Hugo a eu l’opportunité d'accompagner la création du Parquet européen et  ses chambres permanentes. 

De retour à Paris, il lance son activité en libéral en février 2022 et est aussi intervenant à l'ESSEC et Sciences Po sur ses sujets d'expertise. 


Bientôt deux ans d'exercice individuel, bravo Hugo et good luck pour la suite !


Je me réjouis que tu puisses apporter ton expertise à nos jeunes ESSEC et aux MSDAIM dans des cours comme celui sur la justice climatique ou encore les contentieux comme arme d'influence.

Vous me rendez fière, moi qui suis en fin de parcours 

VDB




Arrêt du 18 juin 2024 VICTOIRE pour #climat!!!!


Il y aura un procès climatique contre TotalEnergies pour son manquement à son devoir de vigilance et le préjudice écologique résultant de ses #émissions et de sa non conformité à l'Accord de Paris 

Un immense bravo à l'équipe de Seattle Avocats dont Francois et 

Et toutes l'énergie de leurs clients engagés : Notre Affaire à Tous Sherpa France Nature Environnement et la Ville de Paris 

https://www.linkedin.com/posts/fran%C3%A7ois-de-cambiaire-45794282_climat-devoir-vigilance-activity-7208813292079697920-lWTg?utm_source=share&utm_medium=member_desktop